Le procureur de la République, Koné Braman, a apporté des précisions sur la procédure visant le 4ᵉ vice-président du PPA-CI et annoncé l’existence d’un mandat d’arrêt contre Me Habiba Touré.
Dans le cadre de la conférence de presse tenue ce mercredi 16 septembre 2026 à son cabinet, initialement consacrée au déguerpissement de Koumassi Campement, l’affaire Justin Koné Katinan s’est invitée dans les échanges entre le procureur de la République et la presse.
Les questions ont notamment porté sur la qualité d’« ancien ministre » revendiquée par la défense du 4ᵉ vice-président du PPA-CI, placé sous mandat de dépôt. Selon ses conseils, cette qualité devrait lui permettre de bénéficier des dispositions particulières prévues par la loi de 2005 relative au statut des anciens membres du gouvernement.
Une interprétation que conteste le procureur de la République. Koné Braman s’est notamment référé à l’ordonnance n°2011-59 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels. Celle-ci, dans son article 1ᵉʳ, « déclare nul et non avenu les ordonnances, décrets et arrêtés réglementaires ainsi que les décrets, arrêtés et décisions individuelles pris par ou sous l’autorité de l’ancien président de la République et de son gouvernement depuis le 4 décembre 2010 ».
Le procureur relève, à cet égard, que le gouvernement dirigé par Aké N’Gbo, dont est issu Justin Koné Katinan, « a été formé le 7 décembre 2010 ».
Le statut d’ancien ministre au cœur du débat
Au regard de la date de prise d’effet de cette ordonnance, Koné Braman estime que Justin Koné Katinan et ses conseils ne peuvent se prévaloir d’une disposition dont les actes fondateurs auraient été annulés.
Le procureur en déduit que « le gouvernement Aké N’Gbo n’a jamais existé » juridiquement et que, par conséquent, « Monsieur Katinan Koné n’a jamais été ministre ».
Même l’invocation de la loi n°2005-201 du 16 juin 2005, portant statut d’ancien président de la République, d’ancien chef ou président d’institution nationale ou d’ancien membre du gouvernement, ne saurait, selon le procureur, modifier cette appréciation.
Koné Braman s’appuie notamment sur l’article 54 de cette loi, qui prévoit des mesures particulières en matière de poursuites ou d’arrestation à l’encontre des anciens présidents de la République, anciens chefs ou présidents d’institution et anciens membres du gouvernement, tout en précisant que ces dispositions ne s’appliquent pas aux poursuites relatives à des infractions commises lors des campagnes électorales ou à l’occasion des élections.
Dans les échanges avec la presse, le procureur a par ailleurs affirmé que le dossier de Justin Koné Katinan ne se limitait pas aux faits ayant fait l’objet de la plainte du RHDP. Selon le parquet, des éléments établiraient notamment son implication dans des événements survenus à Jacqueville durant la période électorale de 2025. Ces faits constitueraient, selon le procureur, l’un des fondements de son placement sous mandat de dépôt.
Habiba Touré également visée par une procédure
Sur le même dossier, le procureur de la République a également révélé l’existence de poursuites visant Me Habiba Touré.
Selon Koné Braman, un mandat d’arrêt a été délivré contre l’avocate, également porte-parole du PPA-CI, pour des faits qui seraient liés à la période électorale d’octobre 2025.
Cette annonce élargit ainsi le champ des procédures judiciaires évoquées par le parquet autour des événements de la période électorale. Le procureur a indiqué que d’autres personnes susceptibles d’être impliquées dans ces faits pourraient également faire l’objet de poursuites.
Me Habiba Touré est avocate et porte-parole du PPA-CI. Elle est également présentée comme ambassadrice du parti de Laurent Gbagbo, en charge du pilier « démocratie, justice sociale et services publics » du Pacte social du parti.
ML
